Nos domaines d’intervention
Le cabinet intervient en représentation devant les tribunaux judiciaire, de commerce et les cours d’appel. Il apporte conseil et assistance dans trois domaines principaux d’intervention : le droit immobilier, le droit de la famille et le droit commercial.
Immobilier
Le droit immobilier couvre l’ensemble des problématiques pouvant affecter un immeuble tout au long de son existence, de son acquisition (le cabinet intervient sur les problématiques liées à l’exécution des promesses de vente : levée de conditions suspensives, paiement de l’indemnité d’immobilisation, etc. ; ou à l’inexécution de la vente proprement dite : garantie des vices cachés, manquement au devoir d’information, etc.), sa construction ou rénovation (le cabinet intervient sur les problématiques liées à la mise en œuvre des garanties et responsabilités des constructeurs et architectes), sa gestion (le cabinet intervient sur les problématiques liées baux d’habitation, professionnel ou commerciaux, sur les litiges de copropriété ou de voisinage) jusqu’à son éventuelle destruction ou remplacement (le cabinet intervient sur les problématiques assurantielles ou d’éviction).
Famille
Le droit de la famille couvre l’ensemble des problématiques pouvant affecter les rapports familiaux de la naissance (le cabinet intervient sur les problématiques liées à la filiation, l’adoption ou au changement de nom ou prénom), à la vie de couple (le cabinet intervient en matière de divorce, garde d’enfants, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement des grands-parents, etc.), aux mesures de protection (le cabinet intervient dans le cadre des tutelles, curatelles, habilitation familiale, etc.) ou encore au décès (Le cabinet intervient dans le cadre des successions, testament, donations, partages, etc.).
Commercial
Le droit commercial couvre l’ensemble des problématiques auxquelles peuvent être confrontées l’entreprise, qu’il s’agisse de sa création (le cabinet intervient dans le cadre de l’immatriculation de sociétés ou d’acquisition de fonds de commerce), des difficultés rencontrées avec les autres acteurs économiques (le cabinet intervient pour le recouvrement des créances sur les clients ou les litiges entre partenaires commerciaux), des incidents affectant sa situation économique (le cabinet intervient dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ou encore des problématiques relatives à la fin de l’entreprise (le cabinet intervient dans le cadre de liquidation amiable ou de traitement de litiges entre associés).
Compétences
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Assistance dans le cadre de partage amiable
Aide à l’établissement de la déclaration de succession
Problématiques relatives à une assurance vie
Procédure de partage judiciaire
Action en réduction de donations et legs excessifs
Révision des charges affectant un legs
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Procédure d’impayés
Fixation du loyer
Gestion du locataire en liquidation judiciaire
Problématique de travaux non réalisés
Action en résolution du bail commercial
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Mise en œuvre des garanties décennale, de bon fonctionnement et de parfait achèvement
Action en garantie des vices cachés
Troubles anormaux de voisinage
Non-respect des règles d’urbanisme
Bail d’habitation
Copropriété
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Recouvrement de factures impayées
Responsabilité contractuelle
Litiges entre associés de sociétés commerciales
Droit pénal des affaires
Droit bancaire
Redressement et liquidation judiciaire d’entreprises
Litiges de consommation
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Divorce
Litige de garde d’enfants
Fixation de la pension alimentaire
Action en recherche ou contestation de filiation
Mise sous tutelle ou curatelle
Contestation des actes pris par le tuteur ou le curateur
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Accident de la circulation
Assurance de prêt
Mise en œuvre du contrat d’assurance (vol, sécheresse, etc.)
Indemnisation du préjudice corporel
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Mise en œuvre du recouvrement
Saisie immobilière et enchères publiques
Saisie des rémunérations
Contestation de saisie attribution sur les comptes bancaires